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Liste des thèmes » Argent » Assurance » Assurance habitation » Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un logement

Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un logement

Démarches à réaliser par le vendeur

Le vendeur, s'il est assuré, doit informer son assureur de la vente (ou de l' aliénation ) du bien, par lettre recommandée.

S'il ne le fait pas, il devra payer les primes jusqu'au moment où il aura informé l'assureur du transfert de propriété.

Il peut ainsi demander à son assureur soit la résiliation de son contrat, soit le transfert de celui-ci vers le nouvel acquéreur.

Démarches à réaliser par l'acquéreur

L'acquéreur vérifie si le bien est assuré au jour du transfert de propriété.

Il peut alors :

  • soit poursuivre le contrat souscrit par le vendeur,

En règle générale, l'acte de vente du bien immobilier informe l'acquéreur de cette transmission du contrat d'assurance et de sa possibilité de le résilier.

A noter

À noter : si l'acquéreur souscrit un nouveau contrat d'assurance habitation, il faut cependant qu'il résilie personnellement l'ancien contrat si le vendeur a choisi le transfert du contrat.

Résiliation par l'assureur

L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de 3 mois à compter du jour où l'acquéreur a demandé le transfert de la police à son nom.

Passé ce délai, il perd le droit de résiliation.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Adresse
Mairie de Avril4 rue de la Mairie54150 Avril
Téléphone
+33 3 82 46 00 75
Fax
+33 3 82 46 11 70
Horaires d'ouverture
  • Le Lundi : Uniquement sur RDV - fermé au public
  • Du Mardi au Jeudi : de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
  • Le Vendredi : de 8h00 à 12h00  fermé l'après-midi
  • Le 1er Samedi de chaque mois : de 8h00 à 12h00 fermé l'après-midi
 
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