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Transports
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Transport aérien : bagages retardés, perdus ou détériorés

Démarches

Il convient d'adresser une réclamation à la compagnie aérienne par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant les délais suivants :

Problème rencontré

Délai

Perte des bagages

21 jours à partir de la date à laquelle ils auraient dû arriver

Retard de livraison des bagages

21 jours à partir de la date de livraison

Détérioration des bagages

7 jours à partir de la date de découverte de l'avarie

Le courrier doit être accompagné des photocopies de toutes pièces justificatives dont vous disposez.

À défaut de protestation dans les délais prévus, l'action contre le transporteur est irrecevable.

Montant de l'indemnité

L'indemnisation est limitée à un certain plafond qui dépend de l'origine de la compagnie aérienne.

Compagnie aérienne

Montant maximum

Compagnie de l'Union européenne

1 220 ¤ maximum

Autre compagnie

20 ¤ par kilo de bagage

A savoir

À savoir : en dehors de l'Union européenne, le montant maximum est fixé à 1 220 ¤ si le vol s'effectue entre deux États qui s'y sont engagés.

En cas de litige avec la compagnie aérienne

Si la compagnie aérienne refuse de vous indemniser, vous pouvez saisir la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) :


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Adresse
Mairie de Avril4 rue de la Mairie54150 Avril
Téléphone
+33 3 82 46 00 75
Fax
+33 3 82 46 11 70
Horaires d'ouverture
  • Le Lundi : Uniquement sur RDV - fermé au public
  • Du Mardi au Jeudi : de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
  • Le Vendredi : de 8h00 à 12h00  fermé l'après-midi
  • Le 1er Samedi de chaque mois : de 8h00 à 12h00 fermé l'après-midi
 
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