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Transports
Liste des thèmes » Transports » Cartes de transport » Médiateur de la SNCF : comment y recourir ?

Médiateur de la SNCF : comment y recourir ?

Dans quel cas le saisir ?

Tous les usagers de la SNCF peuvent saisir le médiateur si, à l'occasion d'un voyage, ils ont eu :

  • un litige commercial avec la SNCF,

  • ou un procès verbal de contravention.

Quand le saisir ?

Avant de saisir le médiateur, vous devez avoir adressé une réclamation au service clientèle ou au centre de recouvrement des procès-verbaux.

Si la réponse est insatisfaisante ou en l'absence de réponse dans un délai d'un mois, vous pouvez alors saisir le médiateur.

Attention

Attention : le litige ne doit pas dater de plus d'un an, mais s'il concerne un procès-verbal d’infraction, vous ne disposez que d’un délai de 2 mois à partir de la date du procès-verbal pour adresser votre courrier.

Comment le saisir ?

Quel est le coût ?

La saisine du médiateur de la SNCF est gratuite.

Comment est traitée la demande ?

Le médiateur réexamine le dossier et propose une solution dans un délai variant de 2 à 4 mois.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Adresse
Mairie de Avril4 rue de la Mairie54150 Avril
Téléphone
+33 3 82 46 00 75
Fax
+33 3 82 46 11 70
Horaires d'ouverture
  • Le Lundi : Uniquement sur RDV - fermé au public
  • Du Mardi au Jeudi : de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
  • Le Vendredi : de 8h00 à 12h00  fermé l'après-midi
  • Le 1er Samedi de chaque mois : de 8h00 à 12h00 fermé l'après-midi
 
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