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Transports
Liste des thèmes » Transports » Infractions aux règles de sécurité routière » Qu'est-ce que le "permis blanc" (ou aménagement du permis de conduire en cas de suspension) ?

Qu'est-ce que le "permis blanc" (ou aménagement du permis de conduire en cas de suspension) ?

Aucun texte ne prévoit de possibilité d'aménagement d'une décision administrative de suspension du permis de conduire.

En revanche, en cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire, vous pouvez demander au juge de pouvoir conserver le droit de conduire

  • pour votre activité professionnelle

  • ou pour des motifs graves d'ordre médical ou familial.

Si l'infraction est une contravention de 5ème classe, le juge compétent est le président du tribunal de police (en général, le juge d'instance).

Si l'infraction est un délit, le juge compétent est le président du tribunal correctionnel (un juge du tribunal de grande instance).

Cette possibilité d'obtenir un permis blanc n'est pas un droit, mais une modalité d'exécution que peut vous accorder le juge sans avoir à motiver sa décision. Il convient donc de lui apporter les documents qui peuvent justifier de cette demande.

Par contre, vous ne pourrez pas bénéficier de cette facilité si vous avez été condamné pour les infractions suivantes :

  • homicide et blessures involontaires par un conducteur,

  • conduite sous l'emprise d'un état alcoolique,

  • conduite après avoir fait usage de produits stupéfiants, quelle soit la quantité absorbée,

  • mise en danger de la vie d'autrui,

  • délit de grand excès de vitesse,

  • délit de fuite.

Attention

Attention : si le juge vous accorde un permis blanc, l'exécution de la peine s'étale dans le temps et la durée de la peine est donc allongée.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Adresse
Mairie de Avril4 rue de la Mairie54150 Avril
Téléphone
+33 3 82 46 00 75
Fax
+33 3 82 46 11 70
Horaires d'ouverture
  • Le Lundi : Uniquement sur RDV - fermé au public
  • Du Mardi au Jeudi : de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
  • Le Vendredi : de 8h00 à 12h00  fermé l'après-midi
  • Le 1er Samedi de chaque mois : de 8h00 à 12h00 fermé l'après-midi
 
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