Aujourd'hui
picto-temps
Accessibilité
a A
Rechercher sur le site
  • Bandeau mairie.com
  • Bandeau mairie.com
Transports
Liste des thèmes » Transports » Infractions aux règles de sécurité routière » Le débridage du moteur d'un 2 roues est-il autorisé ?

Le débridage du moteur d'un 2 roues est-il autorisé ?

sommaire

Sommaire

Le seul cas de débridage autorisé (s'il est effectué par un professionnel) est celui d'une moto de la catégorie A qui a été bridée parce que son conducteur n'avait pas encore l'âge pour la conduire.

Hormis cette situation, il est interdit de débrider un moteur.

La vente de cyclomoteurs, motocyclettes et quadricycles à moteurs débridés, la vente de pièces permettant leur débridage ainsi que les opérations de débridage sont sanctionnées. Cela concerne tous les types de vente, y compris entre particuliers.

Si la vente est faite par un professionnel, outre les peines d'amende, de confiscation et d'emprisonnement, ce professionnel encourt également une interdiction de 5 ans d'exercice de la profession.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Adresse
Mairie de Avril4 rue de la Mairie54150 Avril
Téléphone
+33 3 82 46 00 75
Fax
+33 3 82 46 11 70
Horaires d'ouverture
  • Le Lundi : Uniquement sur RDV - fermé au public
  • Du Mardi au Jeudi : de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
  • Le Vendredi : de 8h00 à 12h00  fermé l'après-midi
  • Le 1er Samedi de chaque mois : de 8h00 à 12h00 fermé l'après-midi
 
Retour haut