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Transports
Liste des thèmes » Transports » Mesures antipollution » Prime écologique pour une camionnette peu polluante

Prime écologique pour une camionnette peu polluante

Conditions

Véhicule neuf

L'aide vous est versée si vous êtes domicilié en France, lors de la 1ère immatriculation en série définitive pour l'achat ou la location (avec option d'achat ou de longue durée de 2 ans minimum) d'une camionnette.

Le véhicule doit être neuf. Il s'agit :

  • soit d'un véhicule n'ayant jamais été immatriculé ni en France ni à l'étranger (un véhicule importé est considéré comme neuf s'il n'a pas été immatriculé à l'étranger),

  • soit d'un véhicule précédemment immatriculé comme véhicule de démonstration : son achat ou sa location doivent intervenir dans un délai de 12 mois à compter du jour de sa première immatriculation.

Réception communautaire

Pour bénéficier du bonus, la camionnette doit avoir fait l'objet d'une réception communautaire.

Taux d'émission de CO₂

Le taux d'émission de CO₂ de la camionnette ne doit pas excéder 60 grammes/km.

Montant du bonus

Taux de CO₂

Montant maximum

Inférieur ou égal à 20 grammes/km

27 % du coût d'acquisition TTC+ éventuellement le coût de la batterie si elle est louée sans dépasser 6 300 ¤

Entre 21 et 60 grammes/km

20 % du coût d'acquisition TTC+ éventuellement le coût de la batterie si elle est louée sans dépasser 4 000 ¤

Versement du bonus

Avance par le concessionnaire

Si le concessionnaire accepte de vous avancer le montant du bonus (et de sa majoration dans les cas où elle est prévue), celui-ci est déduit du prix d'achat TTC.

Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y aura une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé et sa majoration.

Demande personnelle

Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance du bonus, vous pourrez quand même en bénéficier en transmettant votre dossier de demande auprès des services de l'Agence de Services et de Paiement (ASP).

Doivent être joints à votre demande :

  • une demande de versement de l'aide au moyen du formulaire cerfa n°13621*11,

  • un justificatif de moins de 3 mois établissant l'existence d'un domicile en France,

  • un relevé d'identité bancaire ou postal au nom de la personne bénéficiaire,

  • une copie du certificat d'immatriculation,

  • une copie de la facture d'achat du véhicule ou du contrat de location mentionnant :

    • le nom et l'adresse du propriétaire ou du locataire du véhicule,

    • la désignation précise du véhicule,

    • la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement,

    • la date d'acquisition ou de signature du contrat de location et la date de la commande.

En cas de dossier incomplet, l'ASP vous en informe par lettre simple et vous invite à compléter votre dossier dans un délai de 30 jours.

À défaut de régularisation, la demande d'aide est refusée et l'organisme vous en informe par lettre simple.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Adresse
Mairie de Avril4 rue de la Mairie54150 Avril
Téléphone
+33 3 82 46 00 75
Fax
+33 3 82 46 11 70
Horaires d'ouverture
  • Le Lundi : Uniquement sur RDV - fermé au public
  • Du Mardi au Jeudi : de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
  • Le Vendredi : de 8h00 à 12h00  fermé l'après-midi
  • Le 1er Samedi de chaque mois : de 8h00 à 12h00 fermé l'après-midi
 
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