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Liste des thèmes » Argent » Assurance » Assurance habitation » Souscrire un contrat d'assurance habitation

Souscrire un contrat d'assurance habitation

Personnes concernées

Vous devez obligatoirement assurer votre habitation si vous en êtes locataire, au moins avec une garantie minimale. En revanche, le propriétaire qui habite son propre logement n'est pas obligé d'en souscrire une (des règles spéciales s'appliquent pour l'assurance dans une copropriété).

Vous pouvez souscrire ce contrat d'assurance notamment auprès de l'un des organismes suivants :

  • un agent général d'assurances,

  • un courtier,

  • une banque,

  • une société d'assurances.

Vous pouvez vous adresser simultanément à plusieurs agents pour comparer leurs propositions.

Information des parties

Informations dues par l'assureur

L'assureur sollicité doit vous remettre une proposition d'assurance. Elle comprend :

  • une fiche d'information sur les prix et les garanties,

  • un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes ou une notice d'information détaillée.

Les documents doivent être clairs et rédigés en caractères apparents. Ils vous renseignent très précisément sur :

  • les limites de garanties (par une liste des risques non couverts, par exemple),

  • la loi et les instances compétentes en cas de litige,

  • le déclenchement de la garantie pour les contrats de responsabilité (déclenchement par le fait dommageable ou par réclamation).

Informations transmises par l'assuré

Vous devez indiquer le type de garantie que vous souhaitez obtenir à l'assureur.

Il peut vous demander de compléter un questionnaire pour lui permettre d'évaluer les risques et de fixer la prime.

Les informations que vous lui transmettez, en tant qu'assuré, doivent être exactes.

Une fausse déclaration ou une omission peuvent avoir de lourdes conséquences et est considérée comme une escroquerie. En effet, les indemnités que vous auriez dû toucher peuvent être réduites et vous pourriez devoir indemniser vous-même en partie les victimes.

Si une déclaration de mauvaise foi est constatée, le contrat peut être considéré comme nul, l'assurance ne jouera pas mais l'assureur conservera cependant la cotisation.

Accord des parties

Accord donné par l'assuré

Si la proposition d'assurance vous convient, vous devez remplir et signer les documents et les remettre à l'assureur.

Vous pouvez revenir sur votre décision, tant que l'assureur n'a pas donné son accord. Dans certains cas, vous pouvez disposer d'un délai de rétractation.

Accord de l'assureur

L'assureur à qui vous demandez une proposition accepte ou non de vous garantir. Il n'a pas de délai légal à respecter pour répondre.

Si l'assureur donne son accord, il doit vous remettre le contrat d'assurance, comprenant :

  • les conditions générales (risques garantis, exclusions, franchises, démarches pour déclarer un sinistre, paiement des cotisations...),

  • et les conditions particulières (identité de l'assuré et de l'assureur, description du risque, montant de la garantie et de la première cotisation,...).

Engagement des parties

Une fois que vous avez remis le contrat signé à l'assureur, l'assureur vous transmet une attestation qui prouve de l'existence du contrat.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Adresse
Mairie de Avril4 rue de la Mairie54150 Avril
Téléphone
+33 3 82 46 00 75
Fax
+33 3 82 46 11 70
Horaires d'ouverture
  • Le Lundi : Uniquement sur RDV - fermé au public
  • Du Mardi au Jeudi : de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
  • Le Vendredi : de 8h00 à 12h00  fermé l'après-midi
  • Le 1er Samedi de chaque mois : de 8h00 à 12h00 fermé l'après-midi
 
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