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Liste des thèmes » Argent » Assurance » Assurance automobile (véhicule) » Assurance : accident sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants

Assurance : accident sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants

Conséquences sur le contrat d'assurance

Si vous êtes responsable d'un accident en état d'ivresse, votre assureur peut :

  • majorer votre cotisation dans la limite de :

    • 150 % s'il n'y a pas d'autres infractions sanctionnées,

    • ou 400 % en cas d'infractions multiples (délit de fuite par exemple)

  • ou résilier le contrat, moyennant un préavis d'1 mois.

Conséquences sur les garanties complémentaires

En cas d'accident en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants, les garanties qui suivent ne s'appliquent généralement pas  :

  • protection juridique,

  • dommages tous accidents,

  • dommages collision,

  • individuelle accident.

Ainsi, même si le conducteur a cotisé pour ces garanties, l'assureur ne sera pas obligé de les prendre en charge.

Conséquences pour l'assuré

Si vous êtes blessé, vous ne toucherez rien au titre de la garantie "conducteur", ni des autres garanties individuelles accident (invalidité, indemnités journalières..).

Les réparations du véhicule ne seront pas remboursées.

La société d'assurances ne vous défendra pas devant le tribunal.

Indemnisation des victimes

L'assureur prend en charge l'indemnisation des victimes au titre de la responsabilité civile, y compris les passagers, même s'ils étaient eux-mêmes en état d'ivresse.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Adresse
Mairie de Avril4 rue de la Mairie54150 Avril
Téléphone
+33 3 82 46 00 75
Fax
+33 3 82 46 11 70
Horaires d'ouverture
  • Le Lundi : Uniquement sur RDV - fermé au public
  • Du Mardi au Jeudi : de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
  • Le Vendredi : de 8h00 à 12h00  fermé l'après-midi
  • Le 1er Samedi de chaque mois : de 8h00 à 12h00 fermé l'après-midi
 
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