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Liste des thèmes » Argent » Assurance » Assurance automobile (véhicule) » Que devient l'assurance en cas de vente du véhicule ?

Que devient l'assurance en cas de vente du véhicule ?

Vente suivie de l'achat d'un autre véhicule

Votre assureur peut reporter généralement l'assurance sur ce nouveau véhicule, sauf s'il considère la situation constitue un cas d' aggravation des risques.

Vente non-suivie de l'achat d'un autre véhicule

Votre assurance peut être :

  • suspendue (dans l'attente d'un futur achat d'un autre véhicule par exemple),

  • transférée au nouveau propriétaire du véhicule (à condition qu'il soit d'accord),

  • résiliée ( la résiliation prend effet 10 jours après réception de votre lettre par l'assureur).

Dans ces 2 derniers cas, vous serez remboursé de la part de votre cotisation correspondant à la période de non assurance.

Procédure

Vous devez obligatoirement déclarer la vente à votre assureur par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception.

Indiquez dans votre courrier :

  • vos coordonnées,

  • votre numéro de contrat d'assurance,

  • la date de la vente,

  • la marque du véhicule et son numéro d'immatriculation.

L'assurance est suspendue dès le soir de la vente à minuit.

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© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Adresse
Mairie de Avril4 rue de la Mairie54150 Avril
Téléphone
+33 3 82 46 00 75
Fax
+33 3 82 46 11 70
Horaires d'ouverture
  • Le Lundi : Uniquement sur RDV - fermé au public
  • Du Mardi au Jeudi : de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
  • Le Vendredi : de 8h00 à 12h00  fermé l'après-midi
  • Le 1er Samedi de chaque mois : de 8h00 à 12h00 fermé l'après-midi
 
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