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Liste des thèmes » Argent » Assurance » Assurance automobile (véhicule) » Accident de la route : indemnisation par le FGAO

Accident de la route : indemnisation par le FGAO

Quelles conditions faut-il réunir pour que le FGAO intervienne ?

Le FGAO n'intervient que sous certaines conditions, qu'il faut cumuler.

Condition géographique

L'accident de la circulation doit être survenu en France ou dans l'Espace économique européen (EEE). Il ne doit pas être survenu dans un lieu privé.

Condition tenant aux circonstances

L'accident de la circulation doit impliquer :

  • un véhicule terrestre à moteur,

  • ou une personne circulant sur la voie publique,

  • ou un animal domestique (dont le propriétaire est inconnu ou non assuré) ou sauvage.

Conditions tenant à la victime

Certaines personnes ne peuvent pas saisir le FGAO. C'est le cas notamment pour :

  • le conducteur quand il est l'auteur de l'accident,

  • le(s) voleur(s) du véhicule ou ses complices,

  • les étrangers, sauf s'ils résident en France ou dans l'EEE.

Conditions relatives aux dommages

Les dommages corporels sont pris en charge sans limitation de somme, si le responsable est inconnu ou s'il n'est pas assuré.

Les dommages matériels sont pris en charge :

  • si le responsable de l'accident est inconnu et que la victime a subi des dommages corporels,

  • ou si le responsable n'est pas assuré.

Le FGAO ne prendra pas en charge les dommages causé par un conducteur, auteur de l'accident.

Plafond d'intervention

L'indemnisation des dommages aux biens par le FGAO ne peut excéder, par sinistre, la somme de 1 120 000 ¤.

Attention

Attention : les dommages matériels d'un accident avec un animal sauvage ne sont plus pris en charge par le FGAO.

Qui saisit le FGAO ?

L'assurance saisit généralement le FGAO.

À défaut, la victime de l'accident ou ses ayants droits peuvent le saisir.

Quand peut-on saisir le FGAO ?

Le FGAO peut être saisi dans un délai de 3 ans après l'accident si le responsable est inconnu.

Si le responsable est connu, la demande doit être adressée dans les 12 mois de la transaction ou de la décision judiciaire.

Comment saisir le FGAO ?

Un formulaire d'ouverture du dossier peut être téléchargé sur le site du FGAO.

Vous y trouverez également une notice indiquant la liste des justificatifs à fournir pour la constitution de votre dossier.

complement

Pays de l'Espace économique européen (EEE) - 10 juillet 2015

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande,France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
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