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Liste des thèmes » Argent » Assurance » Assurance habitation » Assurance et catastrophes technologiques

Assurance et catastrophes technologiques

Personnes concernées

L'assurance contre les catastrophes technologiques ne fait pas partie des assurances obligatoires. Ainsi, si vous avez souscrit une assurance de base, vous ne serez pas garanti contre ce type de sinistre.

En revanche, cette garantie est obligatoirement comprise dans tous les contrats "multirisques habitation".

Sinistres considérés comme des catastrophes technologiques

Une catastrophe technologique concerne les accidents :

  • d'installation classée (soumise à déclaration ou autorisation, par exemple de type Seveso),

  • d'un stockage souterrain de produits dangereux,

  • de transport de matières dangereuses.

La garantie intervient si cet accident rend inhabitable au moins 500 logements et qu'un arrêté de catastrophe technologique est publié au Journal officiel.

Conditions d'indemnisation

Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier touché, l'assurance doit vous indemniser sans appliquer de franchise et sans plafond. Si les réparations sont impossibles, elle doit vous indemniser pour que vous soyez en mesure d'obtenir un bien équivalent au vôtre dans le même secteur géographique.

En ce qui concerne les biens mobiliers, l'assurance doit prendre en charge leur remise en état (réparation ou remplacement à neuf), sans vous appliquer de franchises ou de coefficient de vétusté.

Si votre logement n'est pas garanti contre ce risque, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) indemnisera les dommages immobiliers sous conditions.

A noter

À noter : la garantie catastrophes technologiques ne couvre ni les dépendances (garage, abris de jardin, grange...), ni les biens mobiliers qui s'y trouvent.

Expertise

Dans la majorité des cas, un expert est mandaté pour un règlement rapide.

Si les dégâts sont faibles, l'expertise peut ne pas être obligatoire.

Délai d'indemnisation

Sauf en cas de stipulations plus favorables incluses dans votre contrat, vous devez être indemnisé dans un délai de 3 mois à compter :

  • de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés,

  • ou de la date de publication de l'arrêté de catastrophe technologique.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Adresse
Mairie de Avril4 rue de la Mairie54150 Avril
Téléphone
+33 3 82 46 00 75
Fax
+33 3 82 46 11 70
Horaires d'ouverture
  • Le Lundi : Uniquement sur RDV - fermé au public
  • Du Mardi au Jeudi : de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
  • Le Vendredi : de 8h00 à 12h00  fermé l'après-midi
  • Le 1er Samedi de chaque mois : de 8h00 à 12h00 fermé l'après-midi
 
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