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Transports
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Peut-on contester un procès-verbal dressé dans les transports en commun ?

Vous pouvez contester ce procès-verbal si vous estimez que la non présentation d'un titre valable était involontaire et sans intention de frauder. Dans les 2 mois, vous devez adresser une protestation par lettre recommandée avec accusé de réception au service dont l'adresse figure sur le procès-verbal. Sinon, votre dossier sera transmis au Procureur de la République et l'amende peut atteindre 750 €.

Si la démarche de protestation échoue ou si la compagnie de transport en commun garde le silence pendant 1 mois, vous pouvez saisir le médiateur de la compagnie s'il en existe un (c'est le cas de la SNCF ou de la RATP).

Vous pouvez aussi demander à une association de consommateurs ou d'usagers de le faire pour vous en prenant soin de respecter le délai de 2 mois.


© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Adresse
Mairie de Avril4 rue de la Mairie54150 Avril
Téléphone
+33 3 82 46 00 75
Fax
+33 3 82 46 11 70
Horaires d'ouverture
  • Le Lundi : Uniquement sur RDV - fermé au public
  • Du Mardi au Jeudi : de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
  • Le Vendredi : de 8h00 à 12h00  fermé l'après-midi
  • Le 1er Samedi de chaque mois : de 8h00 à 12h00 fermé l'après-midi
 
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