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Justice
Liste des thèmes » Justice » Justice des mineurs » Mineur auteur d'infraction

Mineur auteur d'infraction

Mise en accusation

  • Garde à vue : Pour les besoins d'une enquête, un mineur âgé d'au moins 10 ans peut être retenu par les services de police ou de gendarmerie. La procédure diffère de...
  • Instruction d'une affaire : L'instruction est la phase pendant laquelle la justice constitue un dossier qui réunit les preuves, faits et témoignages à la suite d'une infraction....
  • Mesures de restriction de liberté : Au cours d'une enquête, un mineur d'au moins 13 ans peut, comme un majeur, être soumis à diverses privations de liberté, dans l'attente de son jugemen...

Jugement et condamnation

partenaires

Réalisé en partenariat avec :



© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Adresse
Mairie de Avril4 rue de la Mairie54150 Avril
Téléphone
+33 3 82 46 00 75
Fax
+33 3 82 46 11 70
Horaires d'ouverture
  • Le Lundi : Uniquement sur RDV - fermé au public
  • Du Mardi au Jeudi : de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
  • Le Vendredi : de 8h00 à 12h00  fermé l'après-midi
  • Le 1er Samedi de chaque mois : de 8h00 à 12h00 fermé l'après-midi
 
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