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Justice
Liste des thèmes » Justice » Procédures judiciaires » Conciliation et médiation

Conciliation et médiation

Matière civile

  • Arrangement amiable : L'arrangement amiable peut être utilisé pour régler un différend simple d'ordre familial, professionnel, patrimonial. Il permet aussi de prévenir un c...
  • Requête conjointe : Plusieurs personnes peuvent présenter ensemble une demande au juge dans une requête conjointe, pour que celui-ci tranche ou résolve leur problème (par...
  • Médiation civile : Lors d'une procédure devant le juge civil entre 2 particuliers, le juge peut désigner un médiateur. Celui-ci aura pour mission de trouver une solution...

Matière pénale

  • Justice pénale : mesures alternatives aux poursuites : Pour éviter un procès, le procureur peut mettre en œuvre certaines mesures alternatives. Ces mesures doivent être proposées préalablement à la décisio...
  • Médiation pénale : La médiation pénale permet de réparer les dommages subis par une victime ou de résoudre un litige. Elle consiste en un accord entre l'auteur des faits...
  • Composition pénale : La composition pénale est une procédure qui permet au procureur de la République de proposer une ou plusieurs mesures alternatives aux poursuites à un...
  • Reconnaissance préalable de culpabilité : La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) (appelée aussi "plaider-coupable)" permet d'éviter un procès à une personne qui reco...
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© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
 
Informations pratiques
Adresse
Mairie de Avril4 rue de la Mairie54150 Avril
Téléphone
+33 3 82 46 00 75
Fax
+33 3 82 46 11 70
Horaires d'ouverture
  • Le Lundi : Uniquement sur RDV - fermé au public
  • Du Mardi au Jeudi : de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
  • Le Vendredi : de 8h00 à 12h00  fermé l'après-midi
  • Le 1er Samedi de chaque mois : de 8h00 à 12h00 fermé l'après-midi
 
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