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Justice
Liste des thèmes » Justice » Infractions » Discrimination

Discrimination

  • Discrimination à l'embauche : L'employeur est libre d'engager le candidat qui, selon lui, convient le mieux à l'emploi proposé. Le refus d'embaucher ne doit pas reposer sur un moti...
  • Discrimination à la location : Le bailleur a le droit de choisir librement un locataire sous réserve de ne pas établir sa sélection sur un ou plusieurs motifs discriminatoires....
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Informations pratiques
Adresse
Mairie de Avril4 rue de la Mairie54150 Avril
Téléphone
+33 3 82 46 00 75
Fax
+33 3 82 46 11 70
Horaires d'ouverture
  • Le Lundi : Uniquement sur RDV - fermé au public
  • Du Mardi au Jeudi : de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
  • Le Vendredi : de 8h00 à 12h00  fermé l'après-midi
  • Le 1er Samedi de chaque mois : de 8h00 à 12h00 fermé l'après-midi
 
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