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Liste des thèmes » Argent » Impôts, taxes et douane » Réclamations en matière d'impôts

Réclamations en matière d'impôts

  • Difficultés de paiement : En cas de difficultés pour payer votre impôt sur le revenu ou vos impôts locaux, vous pouvez demander un délai supplémentaire de paiement ou une remis...
  • Rescrit fiscal : La procédure du rescrit fiscal vous permet de demander à l'administration fiscale de vous expliquer comment votre situation fiscale doit être traitée....
  • Recours amiables : Si vous avez un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt, vous devez d'abord contacter votre centre des finances publiques. Si cet...
  • Réclamation : Si vous contestez le bien fondé ou la régularité de votre impôt sur le revenu ou de vos impôts locaux, vous pouvez formuler une réclamation par intern...

© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
 
Informations pratiques
Adresse
Mairie de Avril4 rue de la Mairie54150 Avril
Téléphone
+33 3 82 46 00 75
Fax
+33 3 82 46 11 70
Horaires d'ouverture
  • Le Lundi : Uniquement sur RDV - fermé au public
  • Du Mardi au Jeudi : de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
  • Le Vendredi : de 8h00 à 12h00  fermé l'après-midi
  • Le 1er Samedi de chaque mois : de 8h00 à 12h00 fermé l'après-midi
 
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