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Saisir le médiateur de la SNCF ou de la RATP pour contester un procès-verbal

Lettre type - Mis à jour le 05 juin 2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de saisir le médiateur de la SNCF ou de la RATP après refus de l'une de ces compagnies de répondre favorablement à votre contestation de procès verbal d'infraction

 
Informations pratiques
Adresse
Mairie de Avril4 rue de la Mairie54150 Avril
Téléphone
+33 3 82 46 00 75
Fax
+33 3 82 46 11 70
Horaires d'ouverture
  • Le Lundi : Uniquement sur RDV - fermé au public
  • Du Mardi au Jeudi : de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
  • Le Vendredi : de 8h00 à 12h00  fermé l'après-midi
  • Le 1er Samedi de chaque mois : de 8h00 à 12h00 fermé l'après-midi
 
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